Conditions générales de vente en ligne de la PHARMACIE JEANNE D'ARC (SELARL LONGO) - 55 rue Jeanne d'Arc - 54000 NANCY , propriétaire du site www.mapharmaenligne.com.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés par MA PHARMA EN LIGNE sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.mapharmaenligne.com, propriété de MA PHARMA EN LIGNE, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
MA PHARMA EN LIGNE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Formation du Contrat et Commandes
-Tarifs
Les prix de vente des produits proposés par MA PHARMA EN LIGNE, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par MA PHARMA EN LIGNE.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par MA PHARMA EN LIGNE à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
-Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de MA PHARMA EN LIGNE, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Il peut également poser des questions soit par téléphone soir par e-mail.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de MA PHARMA EN LIGNE.
Les offres présentées par MA PHARMA EN LIGNE sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
-Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par MA PHARMA EN LIGNE, et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
MA PHARMA EN LIGNE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
3. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens suivants :
- par carte bancaire
- par chèque bancaire ou chèque postal.
Le règlement par carte Bancaire se fait au travers du système sécurisé PAYPAL.
MA PHARMA EN LIGNE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le règlement par chèque implique l'envoi de celui-ci, libellé à l'ordre de PHARMACIE JEANNE D'ARC, accompagné du double de la commande, à l'adresse suivante :
PHARMACIE JEANNE D'ARC
55 rue Jeanne d' Arc
54000 NANCY
4. Livraison et Réception
-Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande que l'Acheteur aura pris soin de remplir en ligne.
L'adresse indiquée par l'Acheteur devra être claire et précise.
L'acheteur devra choisir correctement le mode de livraison proposé par MA PHARMA EN LIGNE lors de la validation de la commande. Seuls les modes de livraison 'COLISSIMO SUIVI' permettent un recours de l'Acheteur en cas de non livraison d'un colis.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
-Caractéristiques de la livraison en COLISSIMO SUIVI
Livraison par La POSTE
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison avant de signer le bordereau de livraison. Faute de respect de la procédure l'acheteur engage sa responsabilité.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure de La Poste (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste,
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours (30) à compter du jour suivant celui où MA PHARMA EN LIGNE a confirmé la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Si le délai de livraison devait dépasser un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, MA PHARMA EN LIGNE s'engage à informer l'Acheteur de façon régulière, à savoir au moins une fois tous les sept (7) jours.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner les produits commandés, pour remboursement.
Dans ce cas, MA PHARMA EN LIGNE accepte le retour de tous articles achetés sur le site www.mapharmaenligne.com, lesquels doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et accompagnés du bon de livraison initial, à l'adresse suivante :
PHARMACIE JEANNE D'ARC
Retour Marchandises
55 rue Jeanne d'Arc
54000 NANCY
MA PHARMA EN LIGNE n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Le remboursement peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrés en France et 60 jours ouvrés pour les pays de l'union européenne et Dom-Tom, en fonction du temps de traitement administratif et des diverses vérifications de conformité de validité des moyens de paiement du client.
6. Réserve de Propriété
MA PHARMA EN LIGNE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Dès que l'objet entre en la possession de l'Acheteur, celui-ci en supporte les risques.
7. Responsabilité
MA PHARMA EN LIGNE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
MA PHARMA EN LIGNE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le site de MA PHARMA EN LIGNE peut contenir également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. MA PHARMA EN LIGNE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
8. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les ventes de produits de MA PHARMA EN LIGNE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre MA PHARMA EN LIGNE et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Nancy.
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